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Un décret pour délit d’entrave à la chasse

"Le calamiteux gouvernement a osé, cédant aux injonctions du lobby de la chasse, édicter un décret, le 4 juin 2010, faisant de l’entrave à ce loisir une contravention de cinquième classe.
La chasse devient ainsi l’unique activité récréationnelle bénéficiant d’une protection pénale. Aucun loisir n’a jamais été protégé par une quelconque infraction d’entrave.
Ce fait prouve :
. que le ministère est servile et obéit docilement à la voix de son maître.
. que les manifestants contre la chasse, ceux qui s’interposent lors des chasses à courre, n’ont jamais exercé la moindre violences à l’encontre de quiconque car, à défaut, il n’eut point été nécessaire de créer une incrimination nouvelle pour les sanctionner.
. que la chasse, mort loisir, est une pratique réprouvée, intolérable dans une société civilisée. Elle en appelle, pour se maintenir, à la répression de sa réprobation et doit attenter à la liberté en faisant adopter par ses valets des normes exorbitantes du droit commun".
Décret n° 2010-603 du 4 juin 2010 créant une contravention pour obstruction à un acte de chasse :
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (Jean-Louis Borloo), et de la ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés (Michèle Alliot-Marie), Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ; Vu le code de l’environnement ; Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 11 mars 2009 ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, décrète :
Article 1
A la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement (partie réglementaire), il est ajouté un paragraphe 5 ainsi rédigé : Paragraphe 5 ; Obstruction à un acte de chasse
Art. R. 428-12-1. - Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d’obstruction concertés, d’empêcher le déroulement d’un ou plusieurs actes de chasse tels que définis à l’article L. 420-3.


Communiqué de presse du CVN, 07/06/2010. Site web : www.ecologie-radicale.org